Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC).
Art. 2. - Ce comité assiste le ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme.
A ce titre, sur saisine du ministre, le comité émet des avis et formule des recommandations en ce domaine, notamment sur :
- les dispositions législatives et réglementaires correspondantes en vigueur ou en préparation ;
- les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre en la matière ;
- les grands projets d'infrastructures et d'équipements, en particulier dès leur phase de conception.
Le ministre peut également le consulter sur toutes autres questions relatives à la politique précitée.
Sur proposition de son président, le comité peut se saisir de tous sujets concernant l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme.
Il assiste, en tant que de besoin, le Conseil national des transports (CNT) et le Conseil national du tourisme (CNT) pour ce qui concerne ses attributions en lien avec l'accessibilité.
Il peut également apporter son expertise aux collectivités territoriales qui en font la demande.
Art. 3. - Le comité recueille, capitalise et diffuse les informations relatives à l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme et les mesures correspondantes prises en France et à l'étranger.
Art. 4. - Outre le président et les deux vice-présidents, le comité comprend :
1. Deux membres du Parlement proposés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent :
- un député ;
- un sénateur.
2. Trois représentants des collectivités territoriales désignés par l'Assemblée des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF) :
- un conseiller régional ;
- un conseiller général ;
- un maire.
3. Huit représentants de l'Etat proposés par le ou les ministre(s) chargé(s) de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme :
Au titre des transports :
- un représentant de la direction des routes ;
- un représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;
- un représentant de la direction des transports terrestres ;
- un représentant de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral.
Au titre de l'urbanisme et de la construction :
- deux représentants de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Au titre du tourisme :
- un représentant de la direction du tourisme.
4. Dix représentants des associations de personnes handicapées proposés par les organismes considérés :
- un membre du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP) ;
- un membre du Comité national pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ;
- un membre de l'Association des paralysés de France (APF) ;
- un membre de la Fédération nationale des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FANAIMC) ;
- un membre du Comité national pour la promotion sociale des aveugles (CNPSA) ;
- un membre de l'Union nationale des associations de parents d'enfants et amis d'enfants inadaptés (UNAPEI) ;
- un membre de la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
- un membre de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
- un membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
- un membre de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI).
5. Dix représentants des autorités organisatrices de transport et des professionnels du transport proposés par les organismes qu'ils représentent :
- un membre du Groupement des autorités responsables de transports (GART) ;
- un membre du Syndicat des transports parisiens (STP) ;
- un membre de l'Union des transports publics (UTP) ;
- un membre de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- un membre de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
- un membre de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ;
- un membre de la Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
- un membre de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;
- un membre du Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
- un membre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
6. Neuf représentants des professionnels de l'urbanisme et de la construction proposés par les organismes qu'ils représentent :
- un membre de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (FNCAUE) ;
- un membre de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU).
Au titre des maîtres d'ouvrage :
- un membre de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) ;
- un membre de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ;
- un membre de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
- un membre de l'Association des ingénieurs des villes de France (AIVF).
Au titre des maîtres d'oeuvre :
- un membre de la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
- un membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
- un membre de la Chambre syndicale des sociétés d'études techniques et de conseil (SYNTEC).
7. Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés, proposés par les organisations qu'ils représentent :
- un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
- un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un représentant de Force ouvrière (FO).
Art. 5. - Participent de droit aux travaux du comité, avec voix consultative :
- le délégué interministériel aux personnes handicapés ;
- le délégué ministériel à l'accessibilité ;
- sept personnes qualifiées, dont une de chacun des cinq organismes d'études ou de recherche dans les domaines du transport et du cadre bâti suivants, proposées par les entités qu'elles représentent :
- l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
- le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
- le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- le plan urbanisme construction architecture (PUCA).
Art. 6. - Hormis le président et les deux vice-présidents, chaque membre visé aux articles 4 et 5 ci-dessus peut, le cas échéant, proposer un suppléant dans les mêmes conditions que celles de la désignation des titulaires.
Art. 7. - Le président est nommé par arrêté du ministre.
Les vice-présidents et les membres sont également nommés par arrêté du ministre sur proposition du président du comité.
Art. 8. - Le comité associe à ses réflexions et à ses travaux des experts et organismes qualifiés dans le domaine de l'accessibilité.
Il peut également mettre en place des groupes de travail thématiques.
Art. 9. - Le secrétariat général du Conseil national des transports met à la disposition du comité les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction apporte son assistance.
Art. 10. - Les modalités de fonctionnement du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti sont définies par un règlement intérieur soumis à son assemblée plénière et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme.
Art. 11. - Le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti remet chaque année au ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme le bilan annuel de son activité ainsi qu'un rapport sur la situation et l'évolution de l'accessibilité en France.
Art. 12. - L'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées et l'arrêté du 10 juin 1983 relatif au comité de liaison pour l'insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l'habitat sont abrogés.
Art. 13. - Le président du Conseil national des transports, le directeur du personnel et des services, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des routes, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.